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 TVA a 7 ou 19,6 ?

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K.vero

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Féminin Messages : 180
Date d'inscription : 24/05/2011
Localisation : Echalas

MessageSujet: TVA a 7 ou 19,6 ?   Ven 4 Jan - 15:42

Coucou bon alors j'ai toujours pas compris si la tva est bien passée à 19.6 pour les activités équestres. Selon certains on passe à 10% pour les pensions et cours, selon d'autres c'est 19.6% pour les pensions. Vous en savez un peu plus ? Et est-ce que vos pensions ont augmenté ? Moi oui :-/ de presque 14%
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Pamplemousse

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Féminin Messages : 282
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MessageSujet: Re: TVA a 7 ou 19,6 ?   Ven 4 Jan - 16:14

J'en ai discuté avec la propriétaire mardi justement. Alors, d'après la publication dans le BO du 30 Décembre, la TVA n'augmente pas pour les pensions rattachées à une activité équestre (club) ou à une activité agricole (exploitation), ainsi que tout ce qui est cours, stage ... Pour le reste c'est pas tout à fait clair.

Euh à mon avis renseigne toi pour la tienne ... Parce que c'est super bizarre quand même.

Normalement, pour janvier en février rien ne change, à voir à partir de mars.

Toutes les infos ici : http://www.lequitationenperil.org/ et http://www.la-campagne-des-insurges.fr/
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Pamplemousse

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Féminin Messages : 282
Date d'inscription : 27/03/2010
Localisation : Lyon

MessageSujet: Re: TVA a 7 ou 19,6 ?   Ven 4 Jan - 18:11

Voilà le texte

"Chers insurgés,

La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012.

L’article 63 de ce texte dispose que : « I. ― Le b sexies de l’article 279 du code général des impôts est abrogé. II. ― Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. »

En conséquences, les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, continuent à bénéficier du taux de TVA réduit jusqu’à une décision du pouvoir réglementaire. A ce titre les leçons d’équitation et les prises en pensions demeurent soumises au taux de TVA de 7%.

Une instruction fiscale à paraitre dans le prochain Bulletin Officiel des impôts devrait expliquer plus en détails le taux de TVA applicables aux différentes activités de la filière équestre.

Voici le lien pour accéder à la loi de finances rectificatives pour 2012 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic..."
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K.vero

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MessageSujet: Re: TVA a 7 ou 19,6 ?   Sam 5 Jan - 13:26

merci j'ai super la mort là :-( Moi ma pension a augmentée snif!
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K.vero

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MessageSujet: Re: TVA a 7 ou 19,6 ?   Jeu 10 Jan - 11:32

des nouvelles après discussion avec mon proprio, ma pension revient à son prix normal...les pensions restent bien (pour l'instant) à une tva a taux réduit !
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MessageSujet: Re: TVA a 7 ou 19,6 ?   

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